Créer une Entité Juridique Étrangère en Indonésie 

juin 3, 2024

Les étrangers souhaitant mener des activités commerciales, embaucher du personnel, acquérir des biens ou travailler a titre individuel à Bali ou ailleurs en Indonésie sont tenus de créer une entité juridique indonésienne connue sous le nom de PT PMA. Cela est crucial pour se conformer aux réglementations et optimiser les impôts des entreprises et des particuliers. L'incorporation d'une PT PMA prend généralement entre 14 et 30 jours avec l'aide des services de conseil juridique de SAS. 

Cet article décrit les étapes et les exigences pour établir une entité juridique indonésienne détenue par des étrangers. 

Comprendre les Entités Juridiques Indonésiennes Détenues par des Étrangers 

  • PT PMA : Le PT PMA, abréviation de Perseroan Terbatas Penanaman Modal Asing (société à responsabilité limitée détenue par des étrangers), est l'entité juridique principale utilisée par les expatriés pour investir et mener des activités commerciales génératrices de revenus en Indonésie. C'est la meilleure et la plus courante voie pour les investisseurs car elle permet un contrôle complet de la gestion de l'entreprise. 
  • Bureau de Représentation : Toutefois, si vous êtes un étranger et que votre objectif est uniquement d'explorer des opportunités d'affaires sans créer de revenus ni mener de transactions commerciales, nous vous recommandons de créer un Bureau de Représentation, car ce type d'entité sera plus adapté à vos activités. 

Déterminer les activités commerciales  

La liste des Investissements positifs, anciennement connue sous le nom de Liste Négative des Investissements ou DNI, indique le pourcentage de propriété étrangère, les types d'entités, les secteurs d'activité et les lignes d'affaires (localement appelées KBLI). Vous pouvez enregistrer plusieurs activités pour votre PT PMA; cependant, nous vous recommandons de les sélectionner soigneusement afin que votre modèle d'entreprise puisse être approuvé par le ministère de l'Investissement. Veuillez noter que si votre PT PMA ne mène pas l'une de ses activités pendant 2 ans, elle est susceptible d'être supprimée par le Conseil de coordination des investissements. 

Création une entité juridique 

  • Capital minimum requis : Généralement, l'investissement minimum pour un PT PMA est de 10 milliards IDR, mais cela peut varier en fonction du secteur d'activité. 
  • Actionnaires : Un PT PMA nécessite au moins deux actionnaires (personnes physiques ou morales), avec au moins l'un des actionnaires qui doit être étranger. La responsabilité des actionnaires est basée sur le nombre d'actions qu'ils possèdent. Ils peuvent assister et voter à l'Assemblée Générale des Actionnaires (GMS), recevoir le paiement des dividendes et exercer de multiples autres droits définis dans les statuts de l'entreprise. 
  • Directeurs et Commissaires : Nommez au moins un directeur et un commissaire. Ceux-ci peuvent être des étrangers ou des locaux, mais le directeur doit résider en Indonésie et être un résident fiscal indonésien avec un numéro d'identification fiscale (NPWP). Pour qu'un étranger obtienne un NPWP, il devra d'abord obtenir un KITAS. Le directeur supervise la gestion quotidienne et la représentation légale, tandis que le commissaire supervise et dispose d'un droit de veto sur les décisions du directeur. 

Préparer et soumettre les documents 

  • Acte de d’établissement : Créez les statuts de la société avec un notaire local. 
  • Légalisation : Faites approuver l'acte de constitution par le ministère du Droit et des Droits de l'Homme. 
  • Numéro d'Identification de l'entreprise (NIB) : Inscrivez-vous au système de soumission unique en ligne (OSS) pour obtenir le NIB de la PT PMA. 

Installer un bureau local 

  • Adresse physique : Assurez-vous d'avoir une adresse pour votre bureau locale. Notez qu'une adresse résidentielle est inacceptable comme adresse commerciale. 
  • Bureau virtuel : Si vous n'avez pas d'adresse commerciale, nos services de bureau virtuel peuvent répondre à cette exigence pour établir la PT PMA. 
  • Lettre de domiciliation : Une lettre de domicile est une preuve légale que le PT PMA a enregistré son bureau ou son adresse d’entreprise. Pour obtenir une lettre de domicile, il suffit d'un contrat de location de bureau et de l'approbation du bâtiment (PBG), anciennement connue sous le nom de permis de construire (IMB). Si vous optez pour un bureau virtuel, nos services de bureau virtuel peuvent fournir ce document. 

Obtenir les Licences nécessaires 

  • Licence Commerciale : Demandez les licences commerciales appropriées via le système OSS. 
  • Licences Spécifiques au Secteur : Selon l'industrie, des permis supplémentaires peuvent être nécessaires. Notre équipe juridique interne peut vous conseiller à ce sujet. 

Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital 

  • Compte Bancaire : Ouvrez un compte bancaire indonésien au nom de l'entreprise. Dans la plupart des cas, la banque exigera qu'un directeur de l'entreprise signe en personne. 

Enregistrement fiscal 

  • Numéro d'Identification Fiscale (NPWP) : Inscrivez votre entreprise auprès du bureau fiscal local pour obtenir un NPWP. 
  • Pajak Bangunan 1 (PB1) : Le PB1 est une taxe locale imposée sur les services fournis par les entreprises opérant dans le secteur de l'hôtellerie (restaurants, bars, locations de villas, etc.). Le cas échéant, vous devrez enregistrer un numéro d'identification fiscale régionale (NPWPD) auprès du bureau fiscal local. 
  • Enregistrement de la TVA : Le cas échéant, vous devez vous enregistrer pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Système de Sécurité Sociale 

Les employeurs sont tenus de s'assurer que leurs employés sont couverts par un programme de sécurité sociale (BPJS). Les contributions des employés sont collectées par les employeurs via des retenues sur salaire. Celles-ci doivent être payées en même temps que les contributions de l'employeur. L'obligation de rejoindre le nouveau programme de sécurité sociale s'applique à tous les employés, y compris les expatriés travaillant en Indonésie depuis plus de six mois. 

Emploi des travailleurs étrangers 

  • Permis de Travail : Obtenez des permis de travail (Working KITAS) pour les employés étrangers, y compris le directeur étranger, le cas échéant. 
  • Investor KITAS : Nous recommandons aux actionnaires de la future entreprise de saisir l'opportunité d'obtenir un KITAS investisseur. Cet Investor KITAS est un visa spécialement conçu pour les investisseurs commerciaux en Indonésie, leur permettant de vivre et de gérer leur entreprise dans le pays avec une relative facilité. 
  • Plan d'Utilisation de la Main-d'Œuvre Étrangère (RPTKA) : Une PT PMA doit demander un RPTKA pour employer des expatriés et suivre les procédures en vigueur pour obtenir des permis de travail et de séjour (IMTA). Il est important de noter que tous les postes de travail ne sont pas ouverts aux étrangers. La demande de RPTKA est soumise via le système OSS. 
  • Salaire Minimum : Le salaire minimum pour les travailleurs indonésiens à Bali est compris entre 2,8 millions et 3,5 millions IDR, selon la régence. En ce qui concerne les travailleurs étrangers, le salaire minimum suggéré est de 8 millions IDR. 

Conformité Légale, Comptable, Fiscale et de la Paie 

Après l'incorporation, les PT PMA sont tenus de soumettre des rapports financiers et fiscaux mensuels, ainsi que des rapports juridiques trimestriels sur les investissements (LKPM) au Conseil de Coordination des Investissements (BPKM). SAS offre des services complets de conformité pour assurer la conformité. 

Pour Plus d'Informations ou Réservation de Consultation 

Contactez l'un de nos consultants experts via email à contact@sasbali.com ou via WhatsApp: +62 821-9495-6032. 

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